- Article 2 § 1er, 36° et 37° du Code bruxellois du logement.
- Article 225 du Code bruxellois du logement.
- Article 14 de l’Ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.
- Arrêté d’exécution du 19 octobre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une grille indicative de référence des loyers.
Non.
Pour connaître le loyer de référence, le propriétaire doit consulter la grille indicative de référence des loyers de Bruxelles.
Cette grille est disponible sur le site de Bruxelles Logement.
Le propriétaire doit indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail.
Si votre bail a commencé avant le 2 décembre 2021, le propriétaire doit faire un avenant au contrat de bail.
Dans cet avenant, il précise le loyer de référence.
