Mon propriétaire n'effectue pas les travaux, que puis-je faire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Nous parlerons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Si un conflit survient, la première chose à faire est de vérifier qui (de votre propriétaire ou vous) doit effectuer les réparations.

 

Faire les travaux à sa place ?


Sauf autorisation écrite du propriétaire, ou si les travaux sont urgents et nécessaires et que le propriétaire est injoignable, vous ne pouvez pas prendre l’initiative de commander les réparations qui doivent être effectuées par lui. Votre propriétaire peut en effet refuser de rembourser la facture, estimant que les travaux n’étaient pas indispensables ou qu'ils auraient pu être faits à moindre frais.

Si vous avez prévenu votre propriétaire mais qu’il ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise demeure de s’exécuter dans les plus brefs délais. S’il persiste dans son silence, faites alors appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis. Avertissez votre propriétaire de vos démarches et, pour éviter toute surprise, adressez-vous au juge de paix pour qu’il règle votre différend.

 

Ne plus payer le loyer ?

 

En principe, vous ne pouvez pas, d'initiative, suspendre le paiement de vos loyers. C’est une obligation essentielle du locataire et donc si vous suspendez le paiement de votre loyer, votre propriétaire peut demander au juge de paix de rompre votre contrat de bail à vos torts.

Demandez conseil à un professionnel et prenez certaines précautions :

  1. Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires dans un certain délai et avertissez-le qu'à défaut d'exécution dans ce délai, vous avez l'intention de suspendre le paiement des loyers.
  2. Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire.
  3. Placez les loyers impayés sur un compte spécial (chez un avocat par exemple) afin de montrer que vous avez l'intention de les lui remettre dès qu'il aura rempli ses obligations. Il est préférable de prévenir votre propriétaire de ce placement.


L’idéal reste, en cas d’inaction de votre propriétaire, de vous adresser au juge de paix.

 

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