Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?

Non, vous ne pouvez jamais décider vous-même de rompre le bail pour faute du propriétaire.

Par contre, vous pouvez rompre votre bail en respectant les règles de préavis. Ces règles dépendent de la durée de votre bail. Pour plus d’infos, voyez la rubrique « Fin et rupture ».

Vous pouvez aussi toujours rompre le bail à l'amiable si votre propriétaire est d'accord.

Sinon, vous devez saisir le juge de paix.

Vous devez demander au juge la rupture du contrat pour faute du propriétaire.

Le juge n’est pas obligé de vous donner raison. Il va entendre les arguments de chacun et décider de la sanction la plus adéquate (rupture du bail, condamnation à faire les travaux, etc).

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