Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le principe : le contre-préavis d'1 mois

Si vous êtes locataire d’un bail de résidence principale de 9 ans, lorsque vous recevez un préavis de 6 mois de votre propriétaire, vous pouvez mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’un mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2017, le préavis commence le 01.02.2017 et se termine le 28.02.2017.

Atttention, il y a des exceptions :

  • Ceci ne vaut pas pour un préavis donné au terme du contrat de 9 ans.
  • Ceci ne vaut pas pour les baux de courte durée (c'est-à-dire d'une durée inférieure ou égale à 3 ans)
  • Ceci ne vaut pas pour le bail à vie (sauf si c'est prévu dans le contrat de bail)
  • Ceci ne vaut pas pour le propriétaire. Seul le locataire peut bénéficier du contre-préavis.

Par ailleurs, s'il envoie un contre-préavis, le locataire ne doit pas payer d'indemnités de rupture.

Par contre, le propriétaire n'échappe pas aux indemnités qu'il doit payer ou aux conditions qu'il doit respecter.

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