Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
2. Bail de longue durée (supérieur à 9 ans)
3. Bail à vie

Le principe : le contre-préavis d'1 mois

Oui, si vous avez signé un bail de résidence principale de 9 ans.

Dans ce cas, lorsque vous recevez un préavis de 6 mois de votre propriétaire, vous pouvez mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’1 mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2019, le contre-préavis commence le 01.02.2019 et se termine le 28.02.2019.

Attention, il y a des exceptions :

  • Le contre-préavis ne peut pas s’appliquer pour un préavis donné par le propriétaire à l’échéance prévue dans le contrat ;
  • Le contre-préavis ne peut pas s’appliquer pour les baux de courte durée (c'est-à-dire d'une durée inférieure ou égale à 3 ans) ;
  • Le contre-préavis ne peut pas s’appliquer pour le bail à vie (sauf si c'est prévu dans le contrat de bail) ;
  • Le contre-préavis ne peut pas s’appliquer pour le propriétaire. Seul le locataire peut bénéficier du contre-préavis.

Vous trouverez un modèle de contre-préavis dans les documents-types.

Pour les autres modalités pratiques, voyez la fiche « Comment envoyer mon préavis ? ».

 

Le locataire qui envoie son contre-préavis ne doit jamais payer d'indemnités de rupture, même si le contre-préavis a lieu durant les 3 premières années du bail.

Par contre, le propriétaire doit payer l’indemnité prévue par la loi.

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