Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement?

Oui, mais uniquement si:

  • vous n'avez pas signé le contrat de bail;
  • et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.

En union libre (concubinage), il n'y a pas de protection du logement familial (contrairement aux couples mariés et aux cohabitants légaux). Vous n’êtes donc pas protégé(e) en cas de séparation.

  • Si vous avez signé le contrat de bail à deux, et si vous respectez vos obligations de locataire (loyer payé, charges, entretien, etc.), votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif. Pas pour la séparation des couples concubins.

Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous troublez sa jouissance du logement.

  • Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.

Votre partenaire peut vous mettre dehors même si vous êtes domicilié(e) dans le logement. La domiciliation est une démarche administrative, pour localiser l’ensemble des citoyens. Ce n'est pas un titre juridique que tout le monde doit respecter.

Parfois, la participation aux frais de logement (par exemple un virement régulier dénommé loyer) peut éventuellement ouvrir le droit au logement. Le juge de paix décide dans chaque situation.

Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expluser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix .

Le locataire explusé doit payer tous les frais d’expulsion. La procédure d’expulsion est une procédure qui coûte cher.

Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire.

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