Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement?

Oui, mais uniquement si: vous n'avez pas signé le contrat de bail; et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser. En union libre (concubinage), il n'y a pas de protection du logement familial (contrairement aux couples mariés et aux cohabitants légaux). Vous n’êtes pas protégé(e) en cas de séparation. Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire (loyer payé, charges, entret...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil