Mon mari vient de décéder et j’ai deux enfants mineurs. Que dois-je faire ?

Comme vos enfants sont mineurs, ils n’ont aucune démarche à faire. C’est vous qui les représentez pour tous les actes liés à la succession de leur père.

Tout d'abord, vous devez établir un inventaire de l'actif et du passif.

  • L'actif correspond aux biens de votre mari : comptes bancaires, maison, voiture, etc.
  • Le passif correspond aux dettes de votre mari : crédits, factures ouvertes, frais funéraires, etc.

Si un notaire est chargé de la succession, il peut vous aider à établir cet inventaire.

Ensuite, vous devez vous adresser au juge de paix, en déposant une requête.
En effet, vous avez besoin de l’autorisation du juge de paix pour poursuivre les démarches liées à la succession au nom de vos enfants.

Dans cette requête, demandez au juge de paix l'autorisation de :

  • accepter purement et simplement la succession au nom de vos enfants s'il y a plus d'actif que de passif ou ;
  • renoncer à la succession au nom de vos enfants s'il y a plus de passif que d'actif ou ;
  • accepter la succession sous bénéfice d’inventaire au nom de vos enfants si vous ne savez pas exactement ce qu'il y a dans la succession et avez peur qu'il y ait des dettes importantes.

Le greffe a généralement des modèles types de requête, vous trouverez à titre informatif un modèle sous l'onglet "documents types" de cette fiche.

Vous devez vous adresser au juge de paix du lieu de résidence des enfants ou d’ouverture de la succession.

Enfin, si le juge de paix vous autorise à accepter la succession, vous devrez effectuer toutes les démarches pour gérer la succession au nom de vos enfants : signer l'inventaire, remplir la déclaration de succession (éventuellement avec l'aide d'un notaire), payer les droits de succession, etc. 

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil