Non.

A partir du 1er septembre 2018, votre propriétaire ne peut plus indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Ceci est valable pour le bail :

  • signé après le 1er septembre 2018 ;
  • signé avant le 1er septembre 2018 mais qui est toujours en cours après cette date.

Pour les indexations du loyer effectuées avant septembre 2018, cette condition ne s'applique pas, et les indexations restent valables.

Exceptions : le loyer peut être indexé même si le bail n'est pas enregistré dans 2 cas :

  1. Si le logement loué n'est pas un immeuble (par exemple : un bail pour une caravane ou une péniche qui peuvent véritablement se déplacer).
  2. Si l'indexation entraine une diminution du montant du loyer (c'est très improbable).

Pour connaître les autres conditions à respecter pour indexer le loyer, voyez la question "Mon loyer peut-il être indexé ?".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire