Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, mais uniquement en respectant des conditions très strictes :

  • La révision du loyer doit vous être demandée entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.
  • Vous devez marquez votre accord sur le montant de révision, demandée dans ce délai impératif
  • Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix peut l'accorder. Votre propriétaire peut introduire une action auprès du juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours.

Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement.

Le juge de paix accorde la révision si :

  • le propriétaire prouve que la valeur locative normale du logement est supérieure au moins de 10 % par rapport au loyer payé au moment de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais
  • et, s'il s'agit de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement. Ce ne sont pas les travaux que le propriétaire est obligé de faire en sa qualité de propriétaire (par exemple, des travaux qui ont pour but de se conformer aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, ou des réparations rendues nécessaires par la vétusté). Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez. Les travaux peuvent avoir été faits, par exemple, dans les parties communes.

Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat.

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