Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire (Wallonie) ?

Oui, mais uniquement en respectant des conditions très strictes :

  • La révision du loyer doit vous être demandée entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours. Exemples : Si la fin d'un triennat en cours est le 31 décembre, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er avril et 30 juin. Si la fin d'un triennat en cours est le 31 janvier, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er mai et 31 juillet et ainsi de suite.
  • Vous devez marquez votre accord sur le montant de révision, demandée dans ce délai impératif.

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix peut accorder l'augmentation du loyer. Votre propriétaire peut introduire une action auprès du juge de paix uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours. Exemples : Si la fin d'un triennat est le 31 décembre, la demande au juge de paix doit être  entre le 1er juillet et 30 septembre. Si la fin d'un triennat est le 31 janvier, la demande au juge de paix doit être entre le 1er août et 31 octobre.

Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement. Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez le site de la compétence territoriale.

Le juge de paix accorde la révision si :

  • le propriétaire prouve que la valeur locative normale du logement est supérieure au moins de 10 % par rapport au loyer payé au moment de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais 
    et
  • s'il s'agit de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement. Ce ne sont pas les travaux que le propriétaire est obligé de faire en sa qualité de propriétaire (par exemple, des travaux qui ont pour but de se conformer aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, ou des réparations rendues nécessaires par la vétusté). Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez. Les travaux peuvent avoir été faits, par exemple, dans les parties communes.

Mais attention ! A partir du 1er septembre 2018, si cette révision a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle est due uniquement si ces conditions suplémentaires sont remplies :

  1. le bail a été conclu par écrit
    et
  2. pour un bail portant sur un bien immeuble, le bail a été enregistré.

Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat.

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