Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement?

Oui, pour tous les baux signés après le 1er janvier 2008. Vous êtes obligé d'informer votre Société de Logement de Service Public (SLSP) de ce changement de situation.

Si vos enfants étaient à votre charge, vous allez perdre la réduction du loyer pour enfant à charge (7,40 EUR par enfant en 2019).

De plus, si votre logement compte des chambres qui ne vous sont plus utiles, la SLSP peut appliquer un supplément de loyer.

Ce supplément de loyer s'élève à :

  • 25 EUR lorsque le logement dispose d’1 chambre excédentaire;
  • 60 EUR lorsque le logement dispose de 2 chambres excédentaires;
  • 100 EUR lorsque le logement dispose de 3 chambres excédentaires;
  • 150 EUR lorsque le logement dispose de 4 chambres excédentaires ou plus.

Attention, pour les contrats conclus avant 2008, le supplément peut uniquement être facturé si le locataire a refusé un logement proportionné proposé par la SLSP. Pour les autres contrats, les suppléments sont dus d’office.

Vous évitez ce supplément de loyer dès que vous avez introduit une demande de mutation vers un logement proportionné. Une exception : si vous avez limité votre demande de mutation à certaines sections de communes, le suppélement reste dû.
 

Par ailleurs si vous êtes dans un logement de 4 chambres ou plus et qu’il n’est plus proportionné, la SLSP peut mettre fin à votre contrat sauf si un membre du ménage a plus de 70 ans ou est handicapé. La SLSP peut uniquement mettre fin au contrat au 1er janvier qui suit la fin d’un triennat ou à la fin de la durée initiale du bail. Et elle doit vous donner un préavis 6 mois à l’avance. Dans ce cas, la SLSP vous propose un autre logement social. On parle de mutation forcée. Pour plus d’informations, voyez les fiches suggérées.

 

Notez que ces augmentations étaient également appliquées aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008 mais un récent arrêt du Conseil d'Etat (10 décembre 2015) a annulé cette disposition. Les SLSP ne peuvent plus augmenter votre loyer si vous avez un bail à durée indéterminée conclu avant le 1er janvier 2008 et que vous occupez un logement "trop grand".

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