Mon loyer est-il réévalué si j’hérite ?

Non, en principe votre loyer n’est pas réévalué parce que vous héritez.

 

Le loyer est modifié uniquement lors :

  • De la réévaluation annuelle
  • D’une mutation
  • D’une augmentation ou diminution des revenus de 15%
  • D’un changement de situation du ménage

 

Votre héritage peut avoir des conséquences sur votre loyer ou sur votre bail si :

 

  • Si vous devenez propriétaire/usufruitier d’un logement entier

Dans ce cas, vous perdez votre droit à un logement social et la SLSP peut mettre fin à votre contrat.

Pour plus d’informations, voyez ‘Puis-je rester dans mon logement social si j'’hérite d’une maison ?’.

 

  • Si votre héritage augmente vos revenus imposables

Par exemple, si vous héritez d’une société qui vous procure des revenus, ceux-ci sont pris en considération pour le calcul du loyer.

A l'inverse, si votre héritage consiste en des sommes d’argent ou des meubles, ceux-ci ne permettent pas de réviser le loyer car ils ne sont pas considérés comme des revenus imposables.

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