Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ?

Si votre logement ne respecte pas les normes de salubrité, c'est le plus souvent votre propriétaire qui doit effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.

SI les travaux sont à charge du propriétaire, vous devez commencer par le mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre. Envoyez cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail) afin d'en conserver une preuve.

Si le propriétaire n'exécute pas les travaux malgré la mise en demeure, vous pouvez vous adresser au juge de paix et lui demander :

  • l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement avec astreinte ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
  • la rupture du bail,
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie,
  • une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la résolution du bail.
     

Pour vérifier si c'est bien au propriétaire de faire les travaux, il faut distinguer 2 cas d'insalubrité :

1) Le logement insalubre dès la mise en location.

  • Dans un bail de résidence principale :
    • Au moment de la mise en location, le propriétaire doit proposer un logement salubre. Le bail ne peut porter sur un logement insalubre que s’il s’agit d’un bail de rénovation. Et dans ce cas, pendant le temps des travaux nécessaires pour rendre le logement salubre, le propriétaire ne peut réclamer aucun loyer au locataire. Ce sont des règles impératives. Le contat de bail ne peut pas diminuer les obligations du propriétaire.
       
  • Dans un bail d’habitation de droit commun :
    • Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principales mais ce sont des règles supplétives. Donc, le contrat de bail (ou un avenant) peut diminuer les obligations du propriétaire et prévoir, par exemple, que vous êtes d'accord pour louer un logement insalubre et que vous allez effectuer vous-même les travaux nécessaires tout en payant un loyer. Si le contrat de bail ne prévoit rien, le propriétaire doit vous donner en location un logement salubre.

2) Le logement qui devient insalubre en cours de bail (ou dont la cause d’insalubrité présente dès le départ se révèle en cours de bail).

  • Dans un bail de résidence princpale :
    • Pendant toute la durée du bail, le logement doit  rester salubre. Si le logement devient insalubre, c’est au propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires sauf si vous êtes à l’origine de l’insalubrité.
       
  • Dans un bail d’habitation de droit commun :
    • Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principales mais ce sont des règles supplétives. Donc, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour diminuer ses obligations. En l'absence d'accord, c'est au propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires sauf si vous êtes à l’origine de l’insalubrité.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil