Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Non, pas nécessairement. Le fait que vous soyez domicilié à l’adresse de votre kot ou que vous y habitiez à temps plein ne signifie pas que votre bail devient automatiquement un bail de résidence principale.

Cependant c'est un élément qui peut influencer le juge qui doit trancher votre conflit locatif.

  • Si vore bail est un bail étudiant, il faut un accord exprès du propriétaire pour que le bail soit aussi un bail de résidence principale. Il faut aussi l'accord du locataire si ce n'est pas l'étudiant lui-même (exemple : quand les parents signent le bail).
     
  • Si votre bail n'est pas un bail étudiant, pour qu’il soit un bail de résidence principale, il faut :
    • Que le locataire y installe sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite effectivement et;
    • Que le contrat de bail n'interdise pas au locataire d'installer sa résidence principale dans le logement. L'interdiction n'est valable que si le bail mentionne clairement :

- La raison pour laquelle le locataire ne peut pas installer sa résidence principale (par exemple, l’appartement est destiné à servir de kot étudiant, et il ne sera occupé qu’au cours de la période scolaire);
- L’adresse où le locataire a sa résidence principale pendant la location (par exemple, l’étudiant sera domicilié chez ses parent, rue…à...).

Dans la majorité des cas, le bail de kot étudiant n’est pas protégé par la loi sur le bail de résidence principale.

En effet, quasiment tous les contrats indiquent que le kot n'a pas vocation à servir de résidence principale et indiquent que l'étudiant reste domicilié chez ses parents.

Par contre, sachez que le juge n’est pas obligé de se fier à la qualification que le locataire et le propriétaire ont donnée au contrat (par exemple "bail de kot"). Il peut en effet, au vu des éléments présentés, estimer qu’il s’agit en réalité d’un bail de résidence principale. Ce sera vraisemblablement le cas, s’il s’agit d’un étudiant étranger qui est autonome financièrement et qui réside effectivement à l’adresse de son kot.

 
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