Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ?

Non, pas nécessairement. Le fait que vous soyez domicilié à l’adresse de votre kot ou que vous y habitiez à temps plein ne signifie pas que votre bail devient automatiquement un bail de résidence principale.

Cependant c'est un élément qui peut influencer le juge qui doit trancher votre conflit locatif.

  • Si vore bail est un bail étudiant, il faut un accord exprès du propriétaire pour que le bail soit aussi un bail de résidence principale. Il faut aussi l'accord du locataire si ce n'est pas l'étudiant lui-même (exemple : quand les parents signent le bail).
     
  • Si votre bail n'est pas un bail étudiant, pour qu’il soit un bail de résidence principale, il faut :
    • Que le locataire y installe sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite effectivement et;
    • Que le propriétaire donne son accord, de manière expresse ou tacite (= implicite).

Mais attention ! Si le propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail pour vous interdire d'installer votre résidence principale dans le logement, cette clause est réputée non écrite, sauf si :

  • cette clause prévoit une justification expresse et sérieuse pour l'interdiction et ; 
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc, il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

SI la clause est nulle, c'est au juge de paix de le constater et de vérifier si en pratique, le propriétaire a donné son accord tacite.

Dans la majorité des cas, le bail de kot étudiant n’est pas protégé par la loi sur le bail de résidence principale.

En effet, quasiment tous les contrats indiquent que le kot n'a pas vocation à servir de résidence principale et indiquent que l'étudiant reste domicilié chez ses parents.

Par contre, sachez que le juge n’est pas obligé de se fier à la qualification que le locataire et le propriétaire ont donnée au contrat (par exemple "bail de kot"). Il peut en effet, au vu des éléments présentés, estimer qu’il s’agit en réalité d’un bail de résidence principale. Ce sera vraisemblablement le cas, s’il s’agit d’un étudiant étranger qui est autonome financièrement et qui réside effectivement à l’adresse de son kot.

 
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