Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?

Oui, vous devez pour cela vous adresser à un huissier de justice.

Vous devez lui fournir plusieurs documents :

  • Une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par votre ex ;
  • Un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années. Les sommes impayées depuis plus de 5 ans sont prescrites, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

La saisie peut également servir à récupérer les frais extraordinaires impayés. Les impayés des 5 dernières années peuvent être récupérés.

Vous devez avancer les frais de cette saisie. L'huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera.

Pour plus d'informations, voyez les fiches "Qui doit payer les frais de huissier pour faire exécuter un jugement?" et "Puis-je avoir une aide pour payer  les frais de justice?" .

Attention, les seuils d’insaisissabilité ne s'appliquent pas pour les contributions alimentaires.  L’entièreté des revenus de votre ex peut être saisi par l'huissier de justice. Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de votre ex : indemnités de mutuelle, allocation de chômage, salaire, revenu d’intégration sociale, pension, etc.

Si vous n’avez pas de jugement qui prévoit le paiement d'une contribution alimentaire pour votre enfant et que vous souhaitez en obtenir un, adressez-vous au juge de la famille.

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