Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?

Le Service fédéral des créances alimentaires (SECAL) fait partie du SPF Finances.

Il a 2 missions principales :

Votre ex peut demander au SECAL de récupérer pour elle les contributions alimentaires que vous n'avez pas payées; ou de lui octroyer des avances pour les contributions alimentaires futures.

Pour pouvoir demander l’aide du SECAL, il faut remplir des conditions.

  • Votre ex doit être domicilié(e) en Belgique.
     
  • Vous n'avez pas payé 2 mensualités de la contribution alimentaire, ou pas intégralement, au cours des 12 mois précédant la demande.
     
  • La contribution alimentaire a été fixée dans:
  • Pour les demandes d'avances, il existe une condition supplémentaire: les ressources de votre ex ne doivent pas dépasser un certain montant.
    Depuis 2017, ce montant est de 1.800 EUR net par mois, augmenté de 67 EUR net par enfant à charge.

Si votre ex obtient l’intervention du SECAL, vous devez payer les contributions alimentaires futures au SECAL.

Si le SECAL est chargé de récupérer les arriérés de contributions alimentaires non payées, il peut saisir vos revenus ou vos futurs remboursements d'impôts pour rembourser les contributions alimentaires impayées.

Dans les documents types joints à cette fiche, vous trouvez un schéma récapitulatif des conditions d'intervention du SECAL et le formulaire pour demander l'intervention du SECAL

Pour trouver le bureau compétent, rendez vous sur le site du SECAL.

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