Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?

La délégation de sommes est une procédure qui permet que les personnes qui vous doivent de l'argent versent directement à votre ex la contribution alimentaire que vous devez lui payer.

Par exemple :

• votre employeur paye une partie de votre salaire à votre ex pour payer la contribution alimentaire ;
• votre caisse de chômage lui paye une partie de vos allocations de chômage ;
• votre locataire lui paye une partie du loyer ;
• etc.

Attention, ce n'est pas une saisie sur salaire. Pour la délégation de sommes, l'huissier de justice n'intervient pas.

Il faut un jugement

La délégation de sommes doit être prévue dans un jugement.

Votre ex peut demander la délégation de sommes au juge :

• lors de la procédure qui fixe le montant de la contribution alimentaire ;
  ou
• dans les mois ou les années après le jugement.

Conditions

Si votre ex demande la délégation de sommes après le jugement, le juge l'accorde si vous n'avez pas payé :

• au moins 2 mensualités de contributions alimentaires ;
• consécutives ou non ;
• pendant les 12 mois qui précèdent le dépôt de la requête (donc la demande au juge).

Conséquences

Quand votre ex obtient un jugement définitif qui prévoit la délégation de sommes, le greffe notifie (notification) le jugement à votre employeur ou à votre caisse d'allocations de chômage.

Votre employeur sait donc qu'il doit payer une partie de votre salaire à votre ex pour payer la contribution alimentaire.

La délégation de sommes facilite l’exécution de l’obligation alimentaire, car elle supprime tout rapport direct entre vous et votre ex.

Elle peut s'appliquer sur tout type de revenu, régulier ou occasionnel.