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La délégation de sommes est une procédure qui permet que les tiers qui vous doivent une somme d'argent (votre employeur, votre caisse de chômage, votre locataire, etc.) versent directement à votre ex la contribution alimentaire que vous devez lui payer .
Ne confondez la délégation de sommes avec la saisie sur salaire. Pour la délégation de sommes, l'huissier n'intervient pas.
La délégation de sommes doit être prévue dans un jugement.
Votre ex peut demander la délégation de sommes au juge :
- lors de la procédure qui fixe le montant de la contribution alimentaire;
- dans les mois ou les années après le jugement.
Si votre ex demande la délégation de sommes après le jugement, le juge l'accorde si vous n'avez pas payé:
- au moins 2 mensualités de contributions alimentaires,
- consécutives ou non,
- au cours des 12 mois qui précèdent le dépôt de la requête.
Quand votre ex obtient un jugement définitif qui prévoit la délégation de sommes, le greffe se charge de notifier (notification) le jugement à votre employeur ou à votre caisse d'allocations de chômage.
La délégation de sommes facilite l’exécution de l’obligation alimentaire, car elle supprime tout rapport direct entre vous et votre ex.
Elle peut s'appliquer sur tout type de revenu, régulier ou occasionnel.
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