Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?

La délégation de sommes est une procédure qui permet que les tiers qui vous doivent une somme d'argent (votre employeur, votre caisse de chômage, votre locataire, etc.) versent directement à votre ex la contribution alimentaire que vous devez lui payer .  Ne confondez la délégation de sommes avec la saisie sur salaire. Pour la délégation de sommes, l'huissier n'intervient pas. La délégation de sommes doit être prévue dans un jugement. Votre ex peut demander la délégati...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil