- Articles 5.1, 13, 22 et 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD)
- Articles 4 à 11, et 13 de la Convention collective de travail n° 68 conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail
- Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (appelée « Loi caméras)
Oui. Mais à certaines conditions.
Votre employeur doit :
- permettre aux travailleurs de regarder les vidéos ;
- écrire dans un registre ce qu’il fait avec les vidéos ;
-
informer les travailleurs sur :
- ce qu’il fait avec les vidéos ;
- qui peut regarder les vidéos ;
- combien de temps il garde les vidéos ;
- etc.
- avoir une base juridique pour traiter les images (par exemple une obligation légale, ou un intérêt légitime, comme assurer la sécurité) ;
- expliquer clairement le but des caméras ;
- utiliser les vidéos uniquement pour ce but ;
- enregistrer uniquement les images nécessaires pour ce but.
Attention, si vous travaillez dans le secteur privé votre employeur doit en plus :
- veiller à ce qu’il y ait des moments ou des lieux où vous n’êtes pas filmé ;
-
prouver que les caméras sont nécessaires pour :
- contrôler le processus de production ;
- contrôler les prestations des travailleurs ;
- assurer la santé et sécurité des travailleurs ;
- protéger les biens de l’entreprise.
- informer l’organe de concertation.
Attention, si votre employeur filme d’autres personnes que les travailleurs (par exemple, des clients, des fournisseurs, etc.) il doit en plus :
- déclarer les caméras au SPF intérieur.
- afficher cette image pour avertir qu’il y a des caméras :
Pour plus d’informations sur le droit à l’image, voyez le site de l’Autorité de protection des données, ou le site du SPF Intérieur
