Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?

Non. Votre conjoint (ou cohabitant légal) ne peut pas vous contraindre à introduire un RCD. Mais dans la plupart des cas, si le surendettement résulte de dettes communes, mieux vaut introduire ensemble une procédure. Vous êtes alors tous les deux demandeurs (requérants). Si votre conjoint introduit seul la requête (que l’endettement résulte de dettes communes ou de dettes propres, par exemple, des dettes accumulées alors qu’il était célibataire), il doit indiquer dans sa requêt...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil