Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?

Dès que la banque est avertie du décès de votre conjoint, elle bloque :

  • ses comptes personnels ;
  • ceux pour lesquels il était co-titulaire ;
  • les vôtres ;
  • le coffre.

Tous les ordres permanents enregistrés au départ de ces comptes sont également bloqués.

Avertissez immédiatement votre propriétaire de la situation.

Ensuite, prenez contact avec votre banquier et demandez-lui d’effectuer le versement de votre loyer.

Le banquier peut débloquer une somme d’argent pour permettre au conjoint survivant (ou au cohabitant légal survivant) de faire face à ses besoins de base.

Toutefois, le montant disponible pour le conjoint/cohabitant légal survivant ne peut pas dépasser 5.000 EUR ni la moitié des soldes sur tous les comptes de votre conjoint/cohabitant légal.

Par exemple :

  • Si le solde des comptes est de 6.000 EUR, vous pourrez disposer de 3.000 EUR;
  • Si le solde des comptes est de 10.000 EUR, vous pourrez disposer de 5.000 EUR;
  • Si le solde des comptes est de 12.000 EUR, vous pourrez disposer de 5.000 EUR.

En pratique, si vos revenus étaient versés sur un des comptes bloqués, le plus simple est d'ouvrir un nouveau compte bancaire sur lequel seront versés vos futurs revenus. Informez votre débiteur de revenus (employeur, syndicat, office des pensions, CPAS,...) de ce changement.

Si vous êtes partenaire de fait (ni marié, ni cohabitant légal), vous ne pouvez pas disposer d’une partie des sommes se trouvant sur des comptes bloqués. Par contre, les comptes ouverts à votre nom seul ne seront pas bloqués.

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