Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul ?

Votre bail est valable même s'il n'est pas enregistré !

Le contrat de bail doivt être respecté par le propriétaire et le locataire peu importe que le bail soit enregistréou non.

L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Il s'agit simplement d'enregistrer l'existence d'un contrat. Ce cachet lui donne une date certaine vis-à-vis des tiers au contrat. L'administration fiscale ne vérifie absolument pas le contenu du bail. Celui-ci peut contenir des erreurs. Il ne faut pas confondre enregistrement et légalité.

Si votre propriétaire ne fait pas enregistrer le contrat de bail dans les 2 mois de la signature, il risque de devoir payer une amende fiscale.

D'autres conséquences sont également liées à l'absence d'enregistrement.

Pour plus d'informations, voyez:

Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité ?

L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?

 

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