Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ?

Oui.

Vous pouvez mettre fin au bail avant l’échéance prévue à condition de :

  • envoyer avant le 15 mars un préavis de 2 mois à votre propriétaire ;
  • et lui payer une indemnité de 3 mois de loyer.

Votre préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel vous l'avez envoyé.

Par exemple : votre bail étudiant débute le 1er septembre 2019 et se termine le 31 août 2020. Jusqu’au 15 mars 2020, vous pouvez envoyer votre préavis de 2 mois. Si vous envoyez votre préavis le 10 mars, il débutera le 1er avril et vous pourrez quitter le kot le 31 mai 2020. Si vous n’envoyez pas de préavis la première année, votre bail sera renouvelé pour 1 an, à partir du 1er septembre 2020. Vous aurez alors à nouveau la possibilité d’envoyer votre préavis avant le 15 mars 2021.

Vous ne devez pas payer les 3 mois d’indemnité dans les cas suivants :

  • vous communiquez au propriétaire la preuve que votre inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable ;
  • vous communiquez au propriétaire un abandon d’étude attesté par l’établissement d’enseignement ;
  • vous cédez le bail à un autre locataire avec l’accord du propriétaire sur le remplaçant et sur la cession du bail ;
  • un de vos parents (ou une personne responsable de vous qui vous prend en charge financièrement) est décédé, et vous apportez la preuve au propriétaire du décès et du fait que le défunt vous prenait en charge.

Les preuves du refus d’inscription ou de l’abandon d’étude doivent être communiquées au propriétaire dans le mois qui suit la notification du préavis.

La cession du bail doit avoir lieu le dernier jour du préavis au plus tard. En principe, le propriétaire ne peut refuser que vous cédiez le bail que s’il a de bonnes raisons (justes motifs).

En cas de décès d’un parent ou de la personne qui vous prend en charge financièrement, vous pouvez envoyer le préavis à tout moment, même après le 15 mars.

 

Cette possibilité de rompre le bail avant terme vous est offerte même si votre contrat de bail ne le prévoit pas (et même s'il vous l'interdit!).

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