Mon bail est un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ?

Non. Dans un bail étudiant, le propriétaire ne peut pas rompre le bail avant son terme. Sauf :

  • Rupture de commun accord

Vous pouvez toujours négocier avec votre propriétaire pour mettre fin au bail de commun accord. Si vous trouvez un accord, il est préférable de le mettre par écrit.

  • Résolution pour inexécution fautive

Si vous ne remplissez pas vos obligations (paiement du loyer, entretien du kot), le propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au bail. Il faut toutefois que le manquement soit suffisamment grave pour impliquer la rupture du contrat.

 

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