Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Non. Vous devez appliquer en priorité les règles du bail étudiant. C’est-à-dire que si deux règles prévoient des choses différentes, on applique celle du bail étudiant.

Cependant, si rien n’est prévu dans les règles du bail étudiant, on regarde ce que prévoient les règles du bail de résidence principale.

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