Mon bail est un bail de colocation et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail de colocation à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.

Les règles du bail de colocation à Bruxelles s'appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat après le 1er janvier 2018 ;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de colocation.

Non. Vous devez appliquer en priorité les règles du bail de colocation. C’est-à-dire que si deux règles prévoient des choses différentes, on applique celle du bail de colocation.

Cependant, si rien n’est prévu dans les règles du bail de colocation, on regarde ce que prévoit les règles du bail de résidence principale.

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