Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Votre bail est un bail étudiant si :

  1. le locataire et le propriétaire ont choisi ce type de bail dans le contrat et ;
  2. le locataire  prouve qu’il est étudiant dans le secondaire ou le supérieur et ;
  3. la durée du bail est de maximum 12 mois et ;
  4. le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.

Pour prouver qu’il est étudiant, le locataire doit communiquer au propriétaire une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études secondaires ou supérieures, ou pour le jury central.

L’inscription doit couvrir la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.

Le locataire doit fournir cette attestation au propriétaire au moment de la conclusion du contrat de bail.

S’il n’a pas encore l’attestation, Il peut fournir au propriétaire une copie de sa demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur qu’il a introduit une demande. Il devra ensuite fournir la preuve de l’inscription dans les 2 mois de son entrée dans le kot.

Si le bail étudiant est prolongé, l’étudiant doit à nouveau apporter la preuve de son inscription 1 mois avant la prolongation. Il peut aussi fournir une copie de sa demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur qu’il a introduit une demande. Il devra ensuite fournir la preuve de l’inscription dans les 2 mois de la prolongation.

Attention, le contrat de bail étudiant peut aussi être conclu par un locataire non-étudiant pour le compte d’un étudiant. Par exemple, des parents peuvent conclure un contrat de bail étudiant pour leur enfant étudiant. Dans ce cas, l’étudiant doit aussi prouver qu’il est étudiant dans le secondaire ou le supérieur.

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