Mon bail est-il un contrat de bail de colocation ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail de colocation à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.

Les règles du bail de colocation à Bruxelles s'appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat après le 1er janvier 2018 ;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de colocation.

Votre bail est un bail de colocation, si :

  • les locataires et le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation et ;
  • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 et ;
  • les locataires ont signé tous ensemble un seul contrat de bail avec le propriétaire et ;
  • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux.

 

Le pacte de colocation est un document écrit qui définit les engagements et devoirs des colocataires au sein de la colocation. Dans le cadre d’un bail de colocation, le pacte de colocation doit :

  • être signé par l’ensemble des colocataires ;
  • prévoir que les colocataires choisissent le régime spécifique de la colocation pour leur contrat de bail ;
  • contenir au minimum les informations suivantes :
    • la clé de répartition du loyer entre les colocataires,
    • si des dégâts locatifs sont causés par certains colocataires déterminés, la répartition des frais entre eux et leur déduction de la garantie locative  ,
    • les entretiens et réparations,
    • la division des charges,
    • un inventaire des meubles et de leur provenance,
    • les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie,
    • et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.

 

Un pacte de colocation est un véritable contrat entre les colocataires si:

  • il est daté et signé par chacun,
  • il contient l’identité des personnes qui s’engagent à le respecter,
  • et il est fait en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
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