Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Bruxelles) ?

Votre bail est un bail de colocation si :

  • les locataires et le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
  • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
  • les locataires ont signé tous ensemble un seul contrat de bail avec le propriétaire ;
  • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux.

 

Le pacte de colocation est un document écrit qui définit les engagements et devoirs des colocataires au sein de la colocation. Il doit :

  • être signé par l’ensemble des colocataires ;
  • prévoir que les colocataires choisissent le régime spécifique de la colocation pour leur contrat de bail ;
  • contenir au minimum les informations suivantes :
    • la méthode de répartition du loyer entre les colocataires;
    • si des dégâts locatifs sont causés par certains colocataires déterminés, la répartition des frais entre eux et leur déduction de la garantie locative;
    • les questions concernant les entretiens et réparations;
    • la division des charges;
    • un inventaire des meubles et de leur provenance;
    • les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie;
    • les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.

 

La Région bruxelloise n’a pas prévu de modèle de pacte de colocation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inspirer du modèle prévu par la région wallonne.

L’intérêt principal du bail officiel de colocation est qu’il prévoit une possibilité pour un colocataire de mettre fin au bail pour lui uniquement.

Si une de ces conditions manque, le bail n'est pas un bail officiel de colocation (bail non officiel de colocation). Il est soit un bail de résidence principale soit un simple bail d'habitation.

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