Mon bail est-il un bail de colocation ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Votre bail est un bail de colocation si :

  • le contrat de bail a été conclu ou renouvelé après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous, vos colocataires et le propriétaire avez tous signé un seul contrat de bail et ;
  • vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation entre vous et ;
  • la date de signature du pacte de colocation est indiquée dans le contrat de bail et ;
  • il y a au moins une pièce d’habitation ou un sanitaire commun pour vous et vos colocataires.

Le pacte de colocation est un document écrit qui définit vos droits et devoirs entre colocataires.

Pour en savoir plus sur le pacte de colocation, consultez notre fiche « Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ? »

L’intérêt principal du contrat de bail de colocation est qu’il prévoit des possibilités spécifiques de mettre fin au contrat de bail avant son échéance. Il vous permet notamment d’être libéré du contrat de bail à certaines conditions.

Vous trouverez des modèles de contrat de bail de colocation et de pacte de colocation proposés par la Région wallonne dans les documents types.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil