Mon bail de kot est-il un bail étudiant ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

A partir du 01/09/18, un nouveau bail est créé : Le bail étudiant. Il est soumis à des règles spécifiques concernant la durée du bail, la rupture du bail et la sous-location du kot.

Votre bail est un bail étudiant si :

  • Le logement est loué par ou pour un étudiant. (Soit l'étudiant signe le bail et il est le locataire. Soit quelqu'un d'autre signe le bail (exemple : les parents) mais c'est l'étudiant qui occupe le logement.
  • Le bail est conclu ou renouvelé à partir du 1/09/2018.
  • L’étudiant apporte une attestation de son inscription pour des études secondaires ou supérieures.

Vous devez fournir l'attestation d'inscription lors de la signature du bail. L'inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.
Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par une copie de votre demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.

Dans ce cas, vous devrez fournir la véritable attestation au propriétaire dans les 3 mois de votre entrée dans le logement. Avant la fin des 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail est un simple bail d'habitation de droit commun.

Le bail étudiant a toujours une durée de 1 an ou moins. A chaque prorogation du bail, vous devez fournir une nouvelle attestation d'inscription 1 mois avant la prorogation. Vous pouvez également fournir un copie de votre demande d'attestation ou une déclaration sur l'honneur puis la véritable attestation dans les 3 mois de la prorogation. Vous pouvez demander une prolongation du délai de 3 mois.

Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail est un simple bail d'habitation de droit commun.
 

Avec l’accord exprès du propriétaire, le bail peut être à la fois un bail étudiant et un bail de résidence principale.

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