Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail de colocation à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.

Les règles du bail de colocation à Bruxelles s'appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat après le 1er janvier 2018 ;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de colocation.

Votre bail de colocation est un bail de résidence principale s’il remplit 2 conditions :

  1. le logement sert de résidence principale à au moins un des colocataires ;
  2. le propriétaire est d’accord. 

 
1. Le logement sert de résidence principale à au moins un des colocataires. C'est notamment le cas si : 

  • le colocataire habite effectivement dans le logement ; 
  • et c'est son habitation principale. 

Si un colocataire est domicilié (domicile) dans le logement, cela suffit souvent pour prouver qu'il y a sa résidence principale. 

Mais il peut prouver sa résidence principale autrement (pv de police, témoignages, factures, etc.). En cas de conflit, le juge décide en fonction des circonstances concrètes. 

Pas besoin d’être présent en permanence dans le logement. Par exemple, il peut partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Cela ne changera pas sa "résidence principale". Elle restera à son adresse initiale. 

C’est celui qui signe le contrat de bail (= le locataire) qui doit habiter dans le logement.  

Mais parfois, celui qui signe le bail n’y habite pas. Par exemple, quand des parents signent un bail pour leur enfant. Dans ce cas, il faut préciser dans le contrat qui occupe le logement (= l’occupant), et que cette personne y établit sa résidence principale. Sinon on ne peut pas considérer que le bail est un bail de résidence principale car le logement ne sert pas de résidence principale au locataire (= celui qui signe le contrat). Et l'occupant n'est pas protégé par les règles sur le bail de résidence principale.

 
2. Le propriétaire est d'accord 

Le propriétaire doit être d'accord que les colocataires (ou au moins l’un d’eux) vivent dans le logement à titre de résidence principale. 

Mais il ne peut refuser que si : 

  • le contrat prévoit que vous ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement et ;
  • il justifie son refus (justification expresse et sérieuse) ; 
  • l'adresse des résidences principales des colocataires pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale des colocataires" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

En résumé, il suffit qu’un seul des colocataires installe sa résidence principale dans la colocation, avec l’accord du propriétaire, pour que le bail soit un bail de résidence principale. Dans ce cas, les règles du bail de résidence principale s’appliquent pour tous les colocataires.

 
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