Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Wallonie)?

Le bail est un bail de résidence principale si le logement loué sert de résidence principale au locataire, avec l’accord du propriétaire.

Condition 1 : Le logement sert de résidence principale.

C'est le cas si :

  • Le(s) colocataire(s) habite(nt) effectivement dans le logement;
  • et c'est son(leur) habitation principale ;
  • et c’est lui qui a signé le bail. Si ce n'est pas le cas (par exemple parce que ses parents ont signé le bail à sa place), il faut indiquer dans le bail qu’il est l’occupant et qu’il y établit sa résidence principale.
  • La domiciliation dans l'immeuble est souvent suffisante pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire. Le juge décide en fonction des circonstances concrètes.

 

Si le bail est un bail de colocation officiel, il suffit qu'un seul des colocataires ait installé sa résidence principale dans le logement avec l'accord du propriétaire et des autres colocataires, pour que le bail soit considéré comme un bail de résidence principale.

Condition 2 : le propriétaire a donné son accord de manière expresse ou tacite (implicite).

Le propriétaire doit être d'accord sur le fait que le locataire installe sa résidence principale dans le logement. 

Si le propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail pour vous interdire d'installer votre résidence principale dans le logement, cette clause est réputée non écrite, sauf si :

  • cette clause prévoit une justification expresse et sérieuse pour l'interdiction; 
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc, il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

Si la clause est nulle, c'est au juge de paix de vérifier si en pratique, le propriétaire a donné son accord tacite ou non.

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