Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Votre bail de colocation est un bail de résidence principale s’il remplit 2 conditions :

  1. votre logement sert de résidence principale à au moins un de vos colocataires ou à vous ;
  2. votre propriétaire et les autres colocataires sont d’accord

 
1. Votre logement sert de résidence principale à au moins un de vos colocataires ou à vous.

C'est notamment le cas si : 

  • ce colocataire habite effectivement dans le logement ; 
  • et c'est son habitation principale. 

Si un de vos colocataires est domicilié (domicile) dans le logement, cela suffit souvent pour prouver qu’il y a sa résidence principale. 

Mais il peut prouver sa résidence principale autrement (pv de police, témoignages, factures, etc.). En cas de conflit, le juge décide en fonction des circonstances concrètes. 

Pas besoin d’être présent en permanence dans le logement. Par exemple, votre colocataire peut partir en voyage d’affaires ou est hospitalisé. Il gardera quand même sa résidence principale à l’adresse de votre colocation.

 
2. Votre propriétaire est les autres colocataires sont d'accord.

Votre propriétaire et les autres colocataires doivent être d'accord qu'un ou plusieurs de vos colocataires vivent dans le logement à titre de résidence principale. 

Mais votre propriétaire peut refuser si le contrat de bail prévoit :

  • que les colocataires ne peuvent pas installer leur résidence principale dans le logement et ;
  • la raison pour laquelle votre propriétaire refuse (justification expresse et sérieuse) et ;
  • l’adresse de résidence principale de chaque colocataire pendant la durée du bail.

Donc pour interdire que votre contrat de bail soit un contrat de bail de résidence principale, il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale des colocataires" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

 

En résumé, si un seul de vos colocataires installe sa résidence principale dans la colocation, avec l’accord de votre propriétaire et des autres colocataires, le bail est un bail de résidence principale. Dans ce cas, les règles du bail de résidence principale s’appliquent pour tous les colocataires, en plus des règles du bail de colocation.

Vous trouverez un modèle de contrat de bail de colocation de résidence principale proposé par la Région wallonne dans les documents types.

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