- Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).
- Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
Pour radier votre compagnon de votre domicile, vous devez aller à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus chez vous.
Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le.
Un agent de quartier vérifie ensuite votre déclaration. Il mène son enquête. Il vérifie que votre ancien concubin ne vit plus chez vous et il cherche sa nouvelle adresse. Il dresse un rapport. Son rapport est ensuite transmis au Collège des bourgmestre et échevins. Le Collège décide de radier ou non.
Si la commune a trouvé la nouvelle adresse de votre compagnon, elle fait la modification de domicile.
Si elle n'a pas trouvé de nouvelle adresse, elle peut le radier s'il elle est certaine qu'il ne vit plus chez vous.
Si 6 mois après votre déclaration, la commune n'a toujours pas trouvé la nouvelle adresse de votre compagnon, elle est obligée de le radier.
