Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire?

En principe, non.

Si vous n’êtes plus capable de conduire, vous devez remettre spontanément votre permis de conduire à la commune.  Pour le récupérer vous devez réussir un test d’aptitude au Centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules (CARA). 

Si vous ne remettez pas votre permis, votre administrateur de biens ou de la personne ne peut pas vous y obliger.  Cela ne fait pas partie de la liste de ses compétences reprise dans l’ordonnance de mise sous protection.

Toutefois, l’administrateur de biens peut demander l’autorisation au juge de paix de vendre votre voiture.  Le juge de paix réclamera sans doute un certificat médical qui atteste de votre incapacité à conduire.  Si le juge de paix donne son autorisation, l'administrateur de biens peut vendre votre voiture même si vous vous y opposez. 

L’administrateur peut également rendre vos plaques d’immatriculation à la DIV (direction de l’administration des véhicules) et résilier votre assurance.

Pour plus d'informations, consultez la brochure réalisée à ce sujet par l'ASBL "Le Bien Vieillir" dans les "documents types" joints à cette fiche.

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