Aucune référence légale liée
Oui.
A l'échéance du plan, et si vous l'ayez scrupuleusement respecté, vos dettes sont définitivement effacées.
Gardez une copie de votre plan de paiement et de son acceptation par les créanciers (leurs courriers).
Vous pourrez l’opposer à vos créanciers s'ils vous réclament plus tard, par exemple, des intérêts de retard.
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