- Article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Article 223 bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 18 bis § 5 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés et indépendants.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires).
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions.
Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.
Ce congé de naissance est soumis aux mêmes conditions que le congé de paternité d'un père (même durée, même montant reçu pendant le congé, etc.)
Deux possibilités en tant que partenaire homosexuelle:
- soit vous reconnaissez l'enfant: vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance;
-
soit vous n'avez pas reconnu l'enfant, et vous devez alors prouver votre partenariat avec la mère de l’enfant :
- soit par le mariage,
- soit par une déclaration de cohabitation légale,
-
soit par une cohabitation officielle de minimum 3 ans avant la naissance.
Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère de l’enfant depuis au moins 3 ans.
Attention, vous n’avez droit à ce congé de paternité que si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme (par exemple le père biologique).
Vous n’y avez pas droit non plus s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage (par exemple dans certains cas de consanguinité).
Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de "paternité" est déduite de la durée de votre congé d’adoption.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI, ou de l'INASTI (travailleuses indépendantes).
