- Article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Article 223 bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 18 bis § 5 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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