Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Le contrat de bail prévoit que le bail prend fin lors du décès du locataire officiel (celui qui a signé le contrat de bail).

 

Hypothèse 1 : votre père/mère était l’unique locataire

Dans ce cas, le bail n’existe plus, dès son décès. Vous ne pouvez pas non plus demander une mutation.

Cette règle s’applique même si vous êtes dans les conditions pour obtenir un logement social. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire en tant que candidat-locataire sur les listes d’attente.

Par contre, il est important d’anticiper le problème et d’éviter cette éviction. Pour devenir titulaire du contrat, les (co)locataires peuvent se marier, établir une cohabitation légale, ou demander à la société de conclure un nouveau contrat en ajoutant l’autre colocataire comme signataire.

Si vous êtes en difficutlté, sachez que les juges de paix ou la Chambre des recours octroient parfois, aux enfants des locataires décédés, des délais supplémentaires pour leur permettre un départ dans de bonnes conditions. Et dans certaines conditions exceptionnelles, ils ont même permis aux enfants de rester dans le logement. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

A titre d’exemple, la Chambre des recours a considéré que la fille qui vivait dans le logement social depuis plus de 40 ans avec sa mère était co-titulaire du bail même si elle ne l’avait pas signé. Elle a pu rester dans le logement.

 

Hypothèse 2 : une autre personne a signé le bail avec votre père/mère

Si vous ou un autre de vos parents a aussi signé le bail, pas de problème! Vous (ou votre autre parent) reste locataire et vous pouvez rester dans le logement.

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