L’indexation de mon loyer est-elle automatique (Bruxelles) ?

Non. L'indexation n'est pas automatique.

Elle doit être demandée par votre propriétaire, par écrit (une simple lettre suffit).

Il a le droit de la demander sauf si votre contrat est oral ou si votre contrat l'interdit.

Il peut réclamer l'indexation 1 fois par an, à l’anniversaire du bail.

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le faire au moment où il y pense, mais il ne peut vous demander l’indexation que pour les 3 derniers mois et pour le futur. Le reste est perdu.

Par exemple, si le bail a été signé le 1er novembre 2016, le propriétaire peut l’indexer pour la première fois le 1er novembre 2017. S’il oublie de le faire et s’en rappelle le 15 mars 2018, il peut le faire à ce moment-là. Il utilise les indices santé qu’ils auraient utilisé en novembre 2017 (pas ceux du mois de mars 2018). Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés, soit janvier, février et mars 2018. Il ne peut pas revenir plus en arrière.

Si votre propriétaire vous a demandé de payer le loyer indexé mais que vous ne l’avez pas fait, votre propriétaire a 1 an pour introduire une action en justice. Après cela, les arriérés d’indexation seront prescrits.

Attention ! Si vous n'avez pas de contrat de bail écrit, le loyer ne peut pas être indexé sauf si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 1997,
  • le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord sur l'indexation.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil