Oui, l'état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. C’est une règle impérative.
Il est également obligatoire en cas de sous-location.
L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail et doit être enregistré avec le bail auprès du Bureau de la sécurité juridique du lieu où le logement est situé. C’est le propriétaire qui doit le faire.
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
