Les régimes de protection des personnes fragilisées

A 18 ans, toute personne devient juridiquement capable.  Elle peut ouvrir un compte en banque, signer un contrat, faire un emprunt, se marier, divorcer: elle peut accomplir seule tous les actes juridiques. 

Cependant, pour une raison ou une autre, une personne peut se retrouver diminuée dans ses facultés mentales et/ou physiques.  Si sa situation le nécessite, cette personne peut être protégée par le juge de paix et un administrateur de biens et/ou de la personne peut être désigné pour prendre le relais sur la gestion.  Un état de santé et une incapacité à gérer ses biens doivent être à l'origine de la mise en place de la mesure. Lors de la demande de protection, un certificat médical doit être joint à la requête pour attester de cette incapacité.

En fonction de l'état de santé de la personne et de son incapacité, le juge de paix peut mettre en place une mesure de gestion des biens et/ou de la personne:

  • avec une assistance à la personne (ex: cosignature de l'administrateur pour certains actes importants) ou;
  • avec une représentation de la personne.

Dans le cas d'une représentation, l'administrateur exerce tous les actes relatifs à la gestion des biens au nom et pour le compte de la personne protégée. C'est lui qui, au quotidien pour sa personne protégée, paie toutes les factures, signe ou résilie les contrats, rentre la déclaration fiscale, introduit une demande d'aide sociale, etc.

Ces mesures de protection sont présentées dans la partie "famille" de cette base de données, sous l'onglet "personnes à l'autonomie fragilisée".

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