Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux?

Oui.

Si les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille concernant vos enfants communs, elles s'appliquent jusqu'à ce qu'un juge prenne une nouvelle décision.

Pour les autres mesures urgentes et provisoires, la validité des mesures dépend du moment où elles sont prises : avant ou après la cessation de la cohabitation légale.

  • Si la demande de mesures est introduite avant qu'une déclaration de cessation de cohabitation soit faite à la commune :
    • le juge fixe la durée des mesures dans sa décision ;
    • elles s'arrêtent à la fin de la cohabitation légale.
  • Si la demande de mesures est introduite après la fin de la cohabitation légale, le juge fixe la durée des mesures dans sa décision.

 
 
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