Les congés pénitentiaires et les permissions de sortie sont-ils automatiques ou dois-je les demander?

Vous devez les demander.

Vous devez adresser une demande écrite au directeur de la prison.

Par exemple, vous rédigez un billet de rapport à l’attention du directeur et vous lui dites que vous souhaitez avoir une permission de sortie pour rencontrer votre thérapeute à l’extérieur de la prison.

Le directeur doit rédiger un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande écrite.
Cet avis doit être motivé, c’est-à-dire que le directeur justifie et argumente les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’on vous accorde ou qu’on vous refuse les congés pénitentiaires ou les permissions de sortie.

Le directeur transmet cet avis motivé et votre demande écrite à la direction gestion de la détention.
La direction « gestion de la détention » est un service qui appartient au SPF Justice. C’est cette direction « gestion de la détention » qui vous accorde ou vous refuse vos congés pénitentiaires ou vos permissions de sortie.

La direction « gestion de la détention » a 14 jours ouvrables pour rendre sa décision à partir du moment où elle reçoit l’avis du directeur.
Ce délai de 14 jours peut être prolongé de 7 jours s’il manque des informations. Cette prolongation ne peut avoir lieu qu’une seule fois.

Si la direction « gestion de la détention » refuse de vous accorder des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie, vous n'avez pas de recours pour contester la décision.

Vous pouvez introduire une nouvelle demande au plus tôt 3 mois après la date de la décision.
Par exemple, si la direction « gestion de la détention » rend sa décision le 2 octobre, vous pourrez introduire une nouvelle demande à partir du 2 janvier.

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