- Article 13 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
- Convention collective du travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs.
- Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
- Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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