- Article 13 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
- Convention collective du travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs.
- Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
- Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Non, pas uniquement pour cette raison.
Ce serait de la discrimination, interdite par la loi.
Mais l'employeur peut refuser de vous engager pour d'autres raisons, notamment:
- si le travail pour lequel vous postulez nécessite des capacités physiques ou intellectuelles que vous n'avez pas;
-
si un autre candidat répond mieux aux besoins de l’employeur et convient mieux à la fonction.
Même si c’est un homme, ou un Belge, ou une personne qui n’est pas aidée par le CPAS.
Toute la difficulté est de prouver que vous n’avez pas été engagé(e) uniquement parce que vous êtes une femme, ou parce que vous êtes de nationalité étrangère, ou encore parce que vous avez été aidé par le CPAS.
La plupart des syndicats offrent des services d’accompagnement et peuvent vous aider pour dénoncer les discriminations à l’embauche.
Vous pouvez également vous adresser à Unia (centre interfédéral pour l’égalité des chances). C'est une institution publique spécialisée en matière de discrimination.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.
