L’employeur peut-il me licencier pour n’importe quelle raison ?

Non.

1. Tout d’abord, l’employeur ne peut pas abuser de son droit de licencier.
Le licenciement abusif (ou l’abus du droit de licencier) est sanctionné.
Pour plus d’informations, voyez la question  « Quand peut-on considérer qu’un licenciement est abusif ? ».

2. Ensuite, votre employeur ne peut pas vous licencier de façon "manifestement déraisonnable".

Le licenciement est manifestement déraisonnable si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes engagé pour une durée indéterminée ;
  • le licenciement se base sur des motifs
    • qui n’ont aucun lien avec votre aptitude ou votre conduite,
    • ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;
  • le licenciement n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Si votre licenciement remplit toutes ces conditions, il est manifestement déraisonnable.
Votre employeur doit alors vous payer une indemnité, de minimum 3 semaines à maximum 17 semaines de rémunération.

Si votre employeur ne vous a pas communiqué les motifs de votre licenciement alors que vous le lui avez demandé, il doit prouver qu’ils ne sont pas manifestement déraisonnables.

Si vous n’avez pas demandé les motifs de votre licenciement, vous devez prouver qu'ils sont manifestement déraisonnables.

Si votre employeur vous a communiqué les motifs de votre licenciement, et si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, chacun doit prouver ce qu'il soutient :

  • l’employeur doit prouver le motif du licenciement,
  • et le travailleur doit prouver que c’est déraisonnable.

Attention, pour le secteur public, on attend un arrêté royal sur la motivation du licenciement dans le secteur public.
En attendant, la Cour constitutionnelle a dit que les tribunaux doivent s’inspirer des règles applicables au secteur privé (CCT 109 sur la motivation du licenciement).

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi - Fin du contrat de travail.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil