L’employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?

Il n’est pas obligé de le faire spontanément, mais vous pouvez le lui demander.

Vous devez le demander par courrier recommandé:

  • dans les 2 mois à partir de la fin du contrat de travail;
     
  • si c’est un licenciement avec préavis, vous devez le demander dans les 6 mois de la notification de votre licenciement, mais pas plus tard que 2 mois après la fin du contrat de travail.

L’employeur a 2 mois pour répondre, aussi par courrier recommandé.
Il doit vous expliquer les motifs précis de votre licenciement.

S’il ne répond pas, il doit vous payer 2 semaines de rémunération.
Il doit aussi prouver que les motifs ne sont pas manifestement déraisonnables.

Mais si l’employeur vous avait spontanément communiqué par écrit les motifs du licenciement auparavant, il ne doit pas répondre à votre demande, et il ne sera pas sanctionné.

Attention, ces règles ne s’appliquent pas à certains licenciements, notamment ;

  • aux travailleurs intérimaires ;
  • aux travailleurs étudiants ;
  • aux licenciements durant les 6 premiers mois d’occupation auprès d’un employeur ;
  • aux licenciements collectifs ;
  • aux travailleurs qui ont atteint l’âge de la pension ;
  • aux licenciements en vue d’un chômage avec complément d’entreprise ;
  • aux licenciements en raison d’une cessation définitive de l’activité ;
  • à certains secteurs qui bénéficient de délais de préavis dérogatoires (il est impossible d’en faire une liste exhaustive ici) ;
  • au secteur public (on attend un arrêté royal sur la motivation du licenciement dans le secteur public);
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi - Fin du contrat de travail.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil