L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?

Oui, il existe une procédure qui permet de percevoir directement la contribution alimentaire de votre enfant auprès des personnes qui doivent de l'argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc).

On parle de délégation de sommes. Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire. Ici, l'intervention d'un huissier n'est pas nécessaire.

Pour mettre en place une délégation de sommes, il faut un jugement qui l'autorise. VOus pouvez demander la délégation de sommes au juge de la famille à 2 moments :

  • lorsque vous demandez au juge de la famille de fixer le montant de la contribution alimentaire. Vous devrez apporter au juge la preuve que votre ex risque de ne pas payer volontairement.
  • Après le jugement fixant la contribution alimentaire. Pour que le juge vous l'accorde, il faut que votre ex n'ait pas payé :
    • au moins 2 mois de contribution alimentaire,
    • consécutifs ou non,
    • au cours des 12 mois qui précèdent l'introduction de votre demande.

Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex.

En pratique, c'est une procédure peu couteuse et efficace pour s'assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

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