Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?

Non.

Le tuteur doit accepter sa mission. Il peut refuser.

Le juge de paix doit être sûr que la personne a accepté pour pouvoir la nommer comme tuteur.

La personne désignée par les parents peut refuser sa mission:

  • à l’ouverture de la tutelle (par exemple au décès des parents) : la personne peut refuser de devenir tuteur ;
  • en cours de tutelle: le tuteur peut demander au juge d'être déchargé de son rôle de tuteur.

Si la personne choisie par les parents ou par le juge de paix n’accepte pas la tutelle et qu'il n'y a personne d'autre, c'est le CPAS qui s'en charge. On appelle cela la tutelle administrative du Centre public d'action sociale (CPAS).

Le conseil de l’aide sociale du CPAS compétent désigne parmi ses membres :

  • une personne qui exercera la fonction de tuteur ;
  • et une autre personne qui exercera la fonction de subrogé tuteur.

Le CPAS informe le juge de paix de l'identité du tuteur et du subrogé tuteur, dans les 8 jours de leur désignation.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil