Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

Non.

Le tuteur doit toujours confirmer l'acceptation de sa mission. Il a le droit de refuser.

Le juge de paix doit être sûr que la personne a accepté pour pouvoir la nommer comme tuteur.

La personne désignée par les parents peut refuser sa mission:

  • à l’ouverture de la tutelle (par exemple au décès des parents): la personne peut refuser de devenir tuteur ;
  • en cours de tutelle: le tuteur peut demander au juge d'être déchargé de son rôle de tuteur.

Si la personne choisie par les parents ou par le juge de paix n’accepte pas la tutelle, c'est le CPAS qui s'en charge. On appelle cela la tutelle administrative du Centre public d'action sociale (CPAS).

Le conseil de l’aide sociale du CPAS compétent désigne parmi ses membres:

  • une personne qui exercera la fonction de tuteur;
  • et une autre personne qui exercera la fonction de subrogé tuteur.

Le CPAS informe le juge de paix de l'identité du tuteur et du subrogé tuteur, dans les 8 jours de leur désignation.

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