Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
 

Oui.

Le travailleur peut demander au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est comptable avec son état de santé.
Il peut le demander :

  • pendant l'évaluation d'inaptitude ;
    ou
  • après l'évaluation d'inaptitude.

Si le travailleur le demande après l'évaluation d'inaptitude, il a 7 jours calendrier après avoir reçu la décision du médecin du travailleur pour lui demander.

Il doit justifier sa demande et l'envoyer par recommandé :

  • au médecin du travail ;
  • et à son employeur.

Le médecin du travail peut :

  • l'inviter à un examen médical ;
  • examiner son poste de travail ;
  • discuter avec le médecin traitant du travail, le médecin-conseil, etc. si le travailleur est d'accord.

Le médecin du travail a 30 jours calendrier après avoir reçu la demande pour :

  • prendre sa décision ;
  • lui envoyer sa décision et l'envoyer à son l'employeur ;
  • déterminer les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire