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Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Oui.
Le travailleur peut demander au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est comptable avec son état de santé.
Il peut le demander :
- pendant l'évaluation d'inaptitude ;
ou - après l'évaluation d'inaptitude, si le médecin du travail décide qu'il est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.
Si le travailleur le demande après l'évaluation d'inaptitude, il a 7 jours calendrier après avoir reçu la décision du médecin du travailleur pour lui demander.
Il doit justifier sa demande et l'envoyer par recommandé :
- au médecin du travail ;
- et à son employeur.
Pour prendre sa décision, le médecin du travail peut :
- inviter le travailleur à un examen médical ;
- examiner le poste de travail du travailleur ;
- discuter avec le médecin traitant du travail, le médecin-conseil, etc. si le travailleur est d'accord.
Le médecin du travail a 30 jours calendrier après avoir reçu la demande pour :
- prendre sa décision ;
- envoyer sa décision au travailler et à son l'employeur ;
- déterminer les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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